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NONCIAUX Thomas

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a mis en place une nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat très largement inspirée du mécanisme mis en place l'année dernière en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ». Son montant est fixé par la décision unilatérale de l'employeur ou l'accord qui la met en place. Et, si les conditions requises sont remplies, la prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d'impôt sur le revenu dans la limite de 1 000 ¤ pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur 12 mois.

Le ministère du Travail a diffusé une instruction qui précise, sous forme de questions/réponses, le régime de cette nouvelle mouture de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.

On notera en particulier les précisions sur la nouvelle condition de mise en oeuvre d'un accord d'intéressement. Cet accord doit ainsi produire ses effets à la date de versement de la prime, ce qui suppose de le conclure avant le versement de la prime, sous réserve d'une négociation de renouvellement d'un accord venu à expiration fin 2019. En revanche, le dépôt de l'accord peut intervenir après le versement de la prime, à charge pour l'employeur de respecter le délai prévu pour ce type d'accord.

Instr. DSS/5B 2020-11 du 15 janvier 2020 (diffusée le 12 février sur www.travail.gouv.fr)

Afin de permettre des économies d'affranchissement et d'archivage et de faciliter le suivi des factures, la dématérialisation progressive des factures destinées à des clients publics a été mise en oeuvre depuis 2017. Après les grandes entreprises, puis les ETI et PME, c'est au tour des TPE de moins de 10 salariés de devoir se conformer à cette obligation.

Ainsi, à compter de 2020, toutes les entreprises quelle que soit leur taille devront transmettre leurs factures à leurs clients publics via le portail internet gratuit appelé « Chorus ».

www.economie.gouv.fr >Entreprises>Marchés publics : la facture électronique, comment ça fonctionne ?

Jusqu'à présent, les frais d'essence étaient totalement exclus du droit à déduction de la TVA, quel que soit le véhicule.

Au contraire, le gazole est déductible à 80% pour les véhicules exclus du droit à déduction (voitures particulières, scootes...)  et 100% pour les véhicules ouvrant droit à déduction (tracteurs, camions...)

Dans un but de neutralité fiscale entre l'essence et le gazole, la TVA sur l'essence deviendra progressivement déductible.

Pour 2017, le pacte de responsabilité se poursuit avec le renforcement du Crédit d'impôt compétitivité-emploi avec une augmentation de1%. Il passe ainsi de 6 à 7%.

Cela constitue un allègement supplémentaire pour les entreprises de 3.1 milliards d'euros.

Au 1er janvier 2017, le montant mensuel de la cotisation GMP est passé de 68.07€(2016) à 70.38€. La charge est répartie ainsi : 43.67€ pour l'employeur et 26.71€ pour le salarié.

Le seuil du salaire annuel, en deça duquel la GMP s'applique, s'élève à 43 337.76€

Depuis le 1er janvier 2017, le plafond mensuel de la Sécurité sociale passe de 3 218 à 3 269€ et le plafond annuel de 38 616 et 39 228€.

Depuis le 1er janvier 2017, le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable sur la totalité de la rémunération du salarié a augmenté de 0.10% passant de 2.20% à 2.30%. 

Cette cotisation est répartie ainsi : 1.90% part patronale et 0.40% part salariale.

Toutefois, le taux de la cotisation assise ne dépasse pas le plafond mensuel de la Sécurité sociale qui reste stable à 15.45%

Dans le cadre du financement du compte pénibilité, tous les employeurs, même ceux qui n'exposent pas leurs salariés à des risques professionnels, doivent payer, sur les rémunérations de leurs salariés, une "cotisation pénibilité de base".

Cette cotisation est mise en place depuis le 1er janvier 2017. Son taux est de 0.01%.

Elle est due pour tous les contrats de travail, quels que soient leur type et leur durée (CDI, CDD, contrat apprentissage...).

Cette nouvelle cotisation est déclarée et payée en même temps que les cotisations de Sécurité Sociale. Aucune exonération ou réduction ne peut s'y appliquer.

A compter du 1er janvier 2017, le taux horaire du Smic est fixé à 9.76€ (contre 9.67€ en 2016).

Le Smic mensuel brut s'élève à 1480.30€ pour 151.67 heures de travail (soit 35h par semaine) contre 1466.65€ en 2016. Ceci constitue une augmentation de 0.93%.