Actualités

DROIT A L'ERREUR

lundi 8 octobre 2018


Une loi récente a mise en place un droit à l'erreur au bénéfice des entreprises.

 

Le droit à l'erreur.

Désormais, une entreprise qui se trompe dans unes de ses déclarations (DSN, Tva, Impôts...) ne fera plus l'objet d'une sanction administrative.

Néanmoins, cette indulgence est conditionnée au fait que l'erreur doit être de bonne foi et que l'entreprise procède à la régularisation  directement ou à la demande de l'administration.

 

En cas de rectification spontanée avant la procédure de contrôle, l'entreprise pourra bénéficier d'une réduction sur les intérêts de retard de 50%. Le taux d'intérêt sera alors de 10%.

En cas de correction en cours de procédure de contrôle, la réduction ne sera que de 30% avec un taux d'intérêt de 14%.

 

Sanctions : 

Désormais, la DIRECCTE va appliquer un avertissement plutôt qu'une amende. 

Toutefois, en cas d'infraction constatée, l'entreprise risquera une sanction de 6000€ maximum par salarié si l'erreur n'est pas corrigée l'année qui suit.

 

Le droit au contrôle

Parrallèlement au droit à l'erreur, l'entreprise bénéficie également d'un droit au contrôle.

L'entreprise peut demander un contrôle sur certains points en cas de doute auprès de l'organisme compétent (DGCCRF, Urssaf...)

Dans le cas de cette procédure, si une erreur est constatée et que l'entreprise la corrige, elle ne sera, en principe, pas sanctionnée.

 

 


Actualités

UN PRÊT « REBOND » PROPOSÉ PAR BPIFRANCE
3.06.2020
Bpifrance a mis en place une série de mesures pour soutenir les entreprises dont l'activité est fortement atteinte par la crise sanitaire.

Elle propose des prêts de soutien à la trésorerie des entreprises, notamment le prêt dit « Rebond ». Bpifrance s'est associée avec les régions pour mettre en place cette solution de financement qui s'adresse aux TPE et PME créées il y a au moins 1 an.

D'un montant qui varie de 10 000 à 300 000 ¤ selon les régions, ce prêt présente plusieurs avantages : aucune garantie n'est exigée de l'entreprise ou de son dirigeant. Il s'étale sur une durée de 7 ans et prévoit un différé de remboursement de 2 ans. Quant à son taux, variable aussi selon les régions, il est fixé à un niveau préférentiel. Les régions Ile-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes le proposent par exemple à taux zéro.

Pour bénéficier du prêt « Rebond », les entreprises doivent compléter le formulaire en ligne sur le site Bpifrance.fr puis s'adresser à la Direction régionale Bpifrance. Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Ile-de-France ont mis en place une plateforme numérique dédiée permettant aux chefs d'entreprise de souscrire un prêt « Rebond » de façon rapide et simplifiée. Grâce à cette souscription intégralement en ligne, ces régions promettent une mise à disposition des fonds sous 5 jours pour une demande inférieure à 50 000 euros.

 

www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-regionaux/Pret-Rebond

COVID 19
17.03.2020

Le cabinet NONCIAUX est fermé au public jusqu'à nouvel ordre.

L'ensemble des collaborateurs sont en télétravail et restent joignables par mail.

 

Merci de votre compréhension.

 

NONCIAUX Thomas

Plus d’actualités
Voir la version mobile Voir la version classique