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Crédit d’impôt apprentissage
LOI 2018-771 du 5 septembre 2018 art. 27
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit en son article 27, la suppression du crédit d’impôt apprentissage.
L’article 244 quater G du CGI qui aujourd’hui encore met en place un crédit d’impôt apprentissage bénéficiant aux entreprises qui emploient certains apprentis, est abrogé par cette loi.
Rappelons que le montant du crédit d’impôt se calcule par année civile en multipliant 1 600 € (2 200 € dans certains cas) par le nombre moyen annuel des apprentis concernés par cette aide.
Cette suppression s’applique aux périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Ce dispositif ainsi que d’autres aides sociales également abrogées par la loi seront remplacés par une « Aide unique aux employeurs d'apprentis ».
